CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

SYNAPSIA STUDIO
Version en vigueur : septembre 2026

1. Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services, ci-après les « CGV », sont proposées par :

SYNAPSIA STUDIO
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 500 €
Siège social : 40 avenue Paul Doumer – 78360 Montesson – France
SIREN : 100 659 929
SIRET : 100 659 929 00010
RCS Versailles
TVA intracommunautaire : FR78 100659929

E-mail : contact@synapsiastudio.ai

Ci-après dénommée « SYNAPSIA STUDIO » ou « le Prestataire ».

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SYNAPSIA STUDIO fournit ses prestations à ses clients professionnels ainsi que, lorsque cela est expressément proposé, à des clients particuliers dans le cadre de prestations de coaching.

Les prestations de SYNAPSIA STUDIO peuvent notamment porter sur :

le conseil en stratégie et transformation digitale ;
le conseil et l’accompagnement en intelligence artificielle ;
le coaching stratégique ;
les ateliers de co-création ;
le design thinking et le prototypage ;
l’acculturation à l’intelligence artificielle ;
la formation non réglementée ;
l’accompagnement stratégique, organisationnel et commercial ;
l’automatisation et l’optimisation de processus ;
plus généralement, toute mission connexe relevant des domaines d’expertise de SYNAPSIA STUDIO.

La nature précise, le périmètre, les objectifs, les livrables, le calendrier et les conditions financières de chaque mission sont précisés dans le devis, la proposition commerciale, la lettre de mission ou le contrat correspondant.

Les conditions particulières figurant dans un devis ou une proposition commerciale acceptée prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

3. Clients professionnels et consommateurs

Les présentes CGV peuvent s’appliquer :

aux Clients professionnels, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ;

et, lorsque l’offre concernée leur est expressément destinée,

aux Clients consommateurs, personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Certaines dispositions des présentes CGV sont expressément réservées à l’une ou l’autre de ces catégories.

Les dispositions impératives du Code de la consommation applicables aux Clients consommateurs prévalent sur toute stipulation contraire des présentes CGV.

4. Formation du contrat

Les prestations de SYNAPSIA STUDIO font préalablement l’objet d’un devis, d’une proposition commerciale, d’une lettre de mission ou d’un contrat précisant notamment :

la nature de la prestation ;
son périmètre ;
les objectifs poursuivis ;
les éventuels livrables ;
les modalités d’intervention ;
le calendrier prévisionnel ;
le prix et les modalités de règlement.

La commande devient ferme à compter de :

l’acceptation écrite du devis ou de la proposition commerciale par le Client ;
l’acceptation des présentes CGV ;
et, lorsqu’il est prévu, du règlement de l’acompte demandé.

L’acceptation peut intervenir par signature manuscrite ou électronique ou par tout autre procédé permettant d’établir sans ambiguïté l’accord du Client.

Toute modification substantielle du périmètre initial de la mission pourra donner lieu à un devis complémentaire ou à un avenant.

5. Prix

Compte tenu de la nature personnalisée des prestations proposées, les tarifs sont établis en fonction de la nature, du périmètre et de la complexité de chaque mission.

Le prix applicable est celui figurant dans le devis ou la proposition commerciale accepté par le Client.

Pour les Clients professionnels, les prix sont exprimés hors taxes, sauf indication contraire, auxquels s’ajoute la TVA au taux applicable.

Pour les Clients consommateurs, le prix total toutes taxes comprises est communiqué avant la conclusion du contrat.

Les éventuelles remises ou conditions commerciales particulières sont exclusivement celles indiquées dans le devis ou la proposition commerciale.

Sauf mention contraire, aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

6. Acompte et facturation

Sauf conditions particulières indiquées dans le devis, toute mission donne lieu au versement d’un acompte de 30 % du montant total de la prestation lors de la commande.

Cet acompte constitue un engagement ferme des parties et ne constitue pas des arrhes, sous réserve des dispositions impératives applicables aux Clients consommateurs, notamment en matière de droit de rétractation.

Le solde est facturé selon l’échéancier figurant dans le devis ou la proposition commerciale.

À défaut d’échéancier spécifique, le solde est facturé à l’achèvement de la mission.

Pour les missions de longue durée ou comportant plusieurs phases, une facturation intermédiaire pourra être prévue dans la proposition commerciale.

7. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire figurant dans le devis, les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission.

Les coordonnées bancaires nécessaires au paiement figurent sur les factures émises par SYNAPSIA STUDIO.

Retard de paiement — Clients professionnels

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, conformément aux dispositions du Code de commerce.

Tout Client professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, par facture impayée à son échéance.

Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à cette indemnité, SYNAPSIA STUDIO pourra solliciter une indemnisation complémentaire sur justification, conformément à la réglementation applicable.

En cas de défaut ou de retard significatif de paiement, SYNAPSIA STUDIO se réserve également la possibilité de suspendre l’exécution des prestations en cours, après information du Client, sans que cette suspension puisse lui être imputée.

8. Frais complémentaires et déplacements

Sauf indication contraire dans le devis, les frais nécessaires à la réalisation d’une mission qui ne sont pas inclus dans les honoraires sont facturés en supplément.

Il peut notamment s’agir :

de frais de déplacement ;
de transport ;
d’hébergement ;
de restauration ;
de location de salle ou de matériel ;
de licences ou abonnements logiciels spécifiques ;
de prestations de tiers nécessaires à la mission.

Ces frais font l’objet d’un accord préalable du Client au cas par cas avant leur engagement.

9. Modalités d’exécution des prestations et engagement du Client

SYNAPSIA STUDIO détermine les méthodes, moyens et outils qu’elle estime appropriés à la réalisation de la mission, dans le respect du périmètre convenu avec le Client.

Les dates et délais indiqués constituent des objectifs prévisionnels, sauf lorsqu’un délai a expressément été défini comme impératif dans le devis ou le contrat.

La qualité et l’efficacité de l’accompagnement reposent également sur une collaboration active du Client.

Dans le cadre des missions de conseil, transformation digitale, ateliers ou accompagnement stratégique, le Client s’engage notamment à :

transmettre dans les délais convenus les informations, données et documents nécessaires à la réalisation de la mission ;
fournir des informations exactes, sincères et suffisamment complètes ;
faciliter, lorsque cela est nécessaire, l’accès aux personnes ou interlocuteurs concernés par la mission ;
effectuer les validations, arbitrages et retours demandés dans des délais raisonnables ;
informer SYNAPSIA STUDIO de tout changement ou élément susceptible d’affecter les objectifs, le périmètre ou le déroulement de la mission ;
mettre en œuvre, lorsqu’il le décide, les actions nécessaires à l’application des recommandations formulées.

Dispositions spécifiques au coaching

Dans le cadre d’un accompagnement de coaching, le Client reconnaît que la démarche repose sur une implication personnelle et active.

Il s’engage notamment à :

participer aux séances avec ponctualité, disponibilité et engagement ;
communiquer de manière aussi sincère et complète que possible les éléments qu’il estime utiles à l’accompagnement ;
contribuer à la définition de ses objectifs et à leur évolution au cours de la démarche ;
réaliser, lorsque cela est convenu, les réflexions, exercices, expérimentations ou actions définis entre les séances ;
partager les difficultés, évolutions ou changements de situation susceptibles d’avoir une incidence sur l’accompagnement ;
rester pleinement acteur de ses choix, décisions et actions.

SYNAPSIA STUDIO accompagne le Client dans la clarification de ses objectifs, l’analyse de ses situations, l’identification de nouvelles perspectives et la mise en mouvement. Le coaching ne consiste pas à décider à la place du Client.

Le Client demeure seul responsable des décisions qu’il prend et des actions qu’il choisit de mettre en œuvre à partir des échanges et travaux réalisés dans le cadre de l’accompagnement.

L’absence d’implication, la transmission tardive d’informations, l’absence aux rendez-vous ou le défaut de réalisation d’actions nécessaires à la poursuite de l’accompagnement peuvent affecter le calendrier et les résultats de la mission sans que la responsabilité de SYNAPSIA STUDIO puisse être engagée à ce titre.

Un retard imputable au Client pourra entraîner un décalage du calendrier initialement envisagé.

Toute prestation supplémentaire résultant d’une modification du périmètre, d’une demande nouvelle ou d’éléments non connus lors de l’établissement du devis pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

10. Coaching — annulation et report d’une séance

Pour les prestations de coaching individuel, toute demande de report ou d’annulation doit être adressée à SYNAPSIA STUDIO dans les meilleurs délais.

Une séance annulée ou reportée plus de 48 heures avant l’horaire prévu peut être reprogrammée sans frais, sous réserve des disponibilités respectives des parties.

Toute séance annulée moins de 48 heures avant l’horaire prévu, ainsi que toute absence du Client sans notification préalable, est considérée comme due, sauf cas de force majeure ou accord exceptionnel de SYNAPSIA STUDIO.

Lorsque SYNAPSIA STUDIO est à l’initiative de l’annulation, une nouvelle date est proposée au Client. Si aucune nouvelle date ne peut être convenue, la séance non réalisée est remboursée lorsqu’elle a déjà été réglée.

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice du droit légal de rétractation dont bénéficie le Client consommateur lorsque celui-ci est applicable.

11. Nature des engagements — obligation de moyens

SYNAPSIA STUDIO est tenue d’une obligation de moyens.

Elle s’engage à mobiliser son expertise, ses méthodes et les moyens raisonnablement nécessaires à l’exécution des prestations convenues.

Les missions de conseil, de transformation digitale, d’accompagnement commercial ou de coaching impliquent par nature de nombreux facteurs qui ne dépendent pas exclusivement de SYNAPSIA STUDIO.

En conséquence, SYNAPSIA STUDIO ne garantit notamment :

aucun niveau déterminé de chiffre d’affaires ;
aucun nombre minimum de prospects ou de clients ;
aucun taux de conversion spécifique ;
aucun résultat financier déterminé ;
aucune amélioration chiffrée garantie ;
aucun résultat personnel ou professionnel déterminé dans le cadre du coaching.

Les exemples, témoignages, études de cas et résultats présentés sur le site ou dans les documents commerciaux illustrent des situations spécifiques et ne constituent pas une promesse de résultat pour de futures missions.

Les décisions prises à la suite des recommandations formulées demeurent de la responsabilité du Client.

12. Intelligence artificielle et outils numériques

Dans le cadre de certaines missions, SYNAPSIA STUDIO peut utiliser des outils numériques, des solutions d’automatisation ou des systèmes d’intelligence artificielle afin de faciliter l’analyse, la création, l’idéation, la structuration de contenus ou l’optimisation de processus.

SYNAPSIA STUDIO conserve une supervision humaine des travaux relevant de sa responsabilité.

Le Client reconnaît que les systèmes d’intelligence artificielle peuvent notamment produire des résultats inexacts, incomplets ou nécessitant une vérification.

Les résultats produits avec l’assistance de tels outils ne doivent donc pas être considérés comme intrinsèquement exacts ou adaptés à toutes les situations sans analyse humaine.

SYNAPSIA STUDIO veille à limiter l’utilisation de données confidentielles ou personnelles dans des services d’intelligence artificielle tiers et à sélectionner des outils offrant des garanties appropriées au regard de la mission concernée.

Lorsque la nature d’un projet exige des règles spécifiques d’utilisation de données confidentielles ou de systèmes d’intelligence artificielle, celles-ci peuvent faire l’objet de dispositions particulières dans le devis, la proposition commerciale ou le contrat.

Le Client demeure responsable de la validation finale et de l’utilisation qu’il fait des livrables et recommandations qui lui sont remis.

13. Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentiels les informations, documents, données, méthodes, stratégies, informations commerciales, financières ou techniques dont elle aurait connaissance à l’occasion de la relation contractuelle et qui présentent un caractère confidentiel.

Ces informations ne peuvent être communiquées à des tiers ni utilisées à des fins étrangères à la mission sans l’autorisation préalable de l’autre partie, sauf obligation légale ou nécessité liée à l’exécution de la prestation.

Cette obligation demeure applicable après la fin de la mission aussi longtemps que les informations concernées conservent leur caractère confidentiel.

Les informations relevant du secret des affaires bénéficient de la protection applicable aussi longtemps qu’elles remplissent les conditions prévues par la législation.

14. Propriété intellectuelle

14.1 Éléments appartenant à SYNAPSIA STUDIO

SYNAPSIA STUDIO demeure propriétaire de l’ensemble de ses :

méthodes ;
méthodologies ;
frameworks ;
modèles ;
matrices ;
outils ;
templates ;
architectures ;
processus ;
prompts génériques ;
concepts ;
contenus pédagogiques ;
savoir-faire ;
documents et éléments développés antérieurement à la mission ou indépendamment de celle-ci.

La réalisation d’une prestation pour un Client n’emporte aucune cession implicite de ces éléments.

14.2 Livrables réalisés pour le Client

Sous réserve du paiement intégral de la prestation, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation des livrables finaux réalisés spécifiquement pour lui, pour les besoins correspondant à son activité et à la finalité prévue dans la mission.

Sauf cession de droits expressément prévue dans le devis ou le contrat, ce droit d’utilisation ne comprend pas le droit de commercialiser séparément, revendre, concéder sous licence ou reproduire les méthodes, outils, templates ou savoir-faire propres à SYNAPSIA STUDIO contenus ou sous-jacents aux livrables.

Lorsqu’une cession spécifique de droits de propriété intellectuelle est nécessaire, son étendue, sa durée, son territoire, les supports concernés et sa rémunération sont précisés dans le contrat ou le devis.

14.3 Éléments fournis par le Client

Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les textes, images, logos, données, marques, documents ou autres éléments qu’il transmet à SYNAPSIA STUDIO pour la réalisation de la mission.

Il garantit SYNAPSIA STUDIO contre toute réclamation d’un tiers résultant de l’utilisation d’un élément fourni par le Client sans autorisation suffisante.

14.4 Contenus issus de systèmes d’intelligence artificielle

Lorsqu’un livrable comprend des éléments produits avec l’assistance d’un système d’intelligence artificielle, SYNAPSIA STUDIO ne peut garantir que ces éléments bénéficient en eux-mêmes d’une protection exclusive par un droit de propriété intellectuelle ou qu’un système tiers ne produira jamais un contenu présentant des similitudes.

SYNAPSIA STUDIO veille cependant à apporter une contribution humaine, stratégique ou créative correspondant à la nature de la mission.

15. Références commerciales et utilisation du nom du Client

SYNAPSIA STUDIO ne peut utiliser le nom, la marque ou le logo d’un Client comme référence commerciale qu’avec son autorisation préalable.

Les modalités de cette autorisation peuvent notamment préciser l’utilisation :

du nom du Client ;
de son logo ;
d’une description de la mission ;
de résultats ou indicateurs ;
d’un témoignage ;
d’un cas d’usage.

Toute information confidentielle demeure exclue de cette utilisation sauf autorisation expresse du Client.

16. Responsabilité

SYNAPSIA STUDIO est responsable des dommages directs démontrés résultant d’un manquement qui lui est imputable dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

Elle ne saurait être tenue responsable des conséquences découlant notamment :

d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client ;
de décisions prises par le Client contrairement ou indépendamment des recommandations formulées ;
de la mauvaise utilisation d’un livrable ;
d’une modification réalisée par un tiers ;
d’une défaillance d’un service ou outil tiers qui ne relève pas de son contrôle ;
d’un événement de force majeure.

Clients professionnels

Dans les relations avec des Clients professionnels et dans les limites autorisées par la loi, SYNAPSIA STUDIO ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que notamment perte de chiffre d’affaires, perte d’opportunité commerciale, perte de marge, perte de données non imputable directement à SYNAPSIA STUDIO ou atteinte indirecte à l’image.

Sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou autre situation dans laquelle la loi interdit une telle limitation, la responsabilité totale de SYNAPSIA STUDIO au titre d’une mission est plafonnée au montant hors taxes effectivement versé par le Client au titre de la mission à l’origine du dommage.

Les limitations prévues au présent article ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont interdites par une disposition impérative, notamment à l’égard d’un Client consommateur.

17. Durée et résiliation des missions

Pour les missions exécutées sur une durée supérieure à un mois ou comportant des prestations successives, chacune des parties peut mettre fin à la mission moyennant un préavis écrit de 30 jours, sauf conditions particulières prévues au contrat.

Les prestations réalisées jusqu’à la date effective de résiliation demeurent intégralement dues.

Les frais engagés avec l’accord préalable du Client et qui ne peuvent être annulés ou récupérés demeurent également à sa charge.

Les sommes déjà facturées au titre de prestations réalisées restent exigibles.

En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra mettre fin au contrat après mise en demeure écrite restée sans effet dans un délai raisonnable, sauf manquement rendant impossible la poursuite immédiate de la relation.

Les dispositions relatives à la confidentialité, la propriété intellectuelle, la responsabilité et au règlement des sommes dues continuent de produire leurs effets après la fin du contrat.

18. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’événement lorsque celui-ci est temporaire.

Si l’empêchement devient définitif ou rend la poursuite de la mission impossible dans des conditions raisonnables, les parties examinent les conséquences de la fin du contrat, les prestations déjà réalisées restant dues.

19. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les informations relatives aux finalités des traitements, aux durées de conservation, aux destinataires et aux droits des personnes sont précisées dans la Politique de confidentialité de SYNAPSIA STUDIO, accessible sur le site synapsiastudio.ai.

20. Dispositions spécifiques aux Clients consommateurs

Les dispositions du présent article s’appliquent lorsqu’un Client particulier conclut avec SYNAPSIA STUDIO un contrat à distance ou hors établissement entrant dans le champ d’application du Code de la consommation.

20.1 Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

La demande peut être adressée à :

SYNAPSIA STUDIO
40 avenue Paul Doumer
78360 Montesson – France
E-mail : contact@synapsiastudio.ai

Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV ou adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

20.2 Demande d’exécution avant la fin du délai de rétractation

Lorsqu’un Client consommateur souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai de 14 jours, SYNAPSIA STUDIO recueille sa demande expresse.

Le Client reconnaît qu’en cas d’exercice de son droit de rétractation après le commencement de la prestation à sa demande, il devra régler un montant proportionnel aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la date de communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du Client et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit une fois la prestation entièrement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

20.3 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité à SYNAPSIA STUDIO afin de rechercher une solution amiable :

E-mail : contact@synapsiastudio.ai

21. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à SYNAPSIA STUDIO, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à SYNAPSIA STUDIO et en l’absence de solution satisfaisante.

Le médiateur désigné par SYNAPSIA STUDIO est :

[NOM DU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION]
[ADRESSE]
[SITE INTERNET DU MÉDIATEUR]

Cette rubrique devra impérativement être complétée après adhésion de SYNAPSIA STUDIO à un dispositif de médiation de la consommation référencé avant la commercialisation de prestations auprès de consommateurs.

22. Règlement amiable des différends

En cas de difficulté relative à l’interprétation, l’exécution ou la cessation d’une mission, les parties s’efforcent de rechercher en priorité une solution amiable.

Une réclamation peut être adressée par écrit à SYNAPSIA STUDIO.

Cette tentative de résolution amiable ne prive aucune partie de son droit d’exercer un recours judiciaire dans les conditions prévues par la loi.

23. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV ainsi que les contrats conclus avec SYNAPSIA STUDIO sont soumis au droit français.

Clients professionnels

Lorsque le Client a la qualité de commerçant, et sous réserve des règles impératives applicables, tout litige qui n’aurait pu être résolu amiablement relève de la compétence du Tribunal de commerce de Versailles, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Pour les Clients professionnels n’ayant pas la qualité de commerçant, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.

Clients consommateurs

Aucune disposition des présentes CGV ne prive le Client consommateur des règles impératives de compétence juridictionnelle dont il bénéficie en application du droit de la consommation.

24. Nullité partielle

Si l’une des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur plein effet.

Les parties s’efforceraient alors, lorsque cela est nécessaire, de remplacer la disposition concernée par une disposition valable produisant un effet aussi proche que possible de l’objectif initial.

25. Modification des CGV

SYNAPSIA STUDIO peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment de l’évolution de son activité, de ses offres ou de la réglementation.

Les CGV applicables à une mission sont celles acceptées par le Client au moment de la conclusion du contrat, sauf avenant ultérieur expressément accepté par les parties.

ANNEXE — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À utiliser uniquement par un Client consommateur souhaitant exercer son droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable.

À adresser à :

SYNAPSIA STUDIO
40 avenue Paul Doumer
78360 Montesson – France
E-mail : contact@synapsiastudio.ai

Je soussigné(e) :

Nom et prénom : _______________________________________

Adresse : _____________________________________________

vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la prestation suivante :

Contrat conclu le : ____________________________________

Date : _______________________________________________

Signature, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :